Canada. Innovation, Sciences et Développement économique

Site : Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario

Coordonnées
Tél. sans frais 1-877-376-9902
Site web osb-bsf.ic.gc.ca
Informations sur l'agence
Statut légal (40) Gouvernement fédéral
Cadre primaire Jack Steinman, Directeur régional
Description et détails du service
Description (Service) Octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités * supervise l’administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre * tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité * enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d’insolvabilité

Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Ontario
Langues anglais ; français
Honoraires Frais variables pour l'archivage des documents
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
151, rue Yonge, 4e étage
Toronto, ON M5C 2W7
 
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Intersection Rue Yonge et rue Queen Est
Accès physique Inconnu
Categories et la classification
Catégories de services Plaintes relatives au gouvernement ~ Questions relatives aux finances personnelles ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles