Canada. Innovation, Sciences et Développement économique, Bureau du surintendant des faillites, Région de l'Ontario

Canada. Innovation, Sciences et Développement économique

No. de dossier : MET0127

Dernière mise à jour complète : 30 août 2019

Coordonnées
Tél. sans frais	1-877-376-9902
Site web	osb-bsf.ic.gc.ca
Informations sur l'agence
Statut légal	(40) Gouvernement fédéral
Cadre primaire	Jack Steinman, Directeur régional
Description et détails du service
Description (Service)	Octroie des licences aux professionnels de l’insolvabilité et réglemente leurs activités * supervise l’administration des dossiers de faillite, des réorganisations commerciales, des propositions de consommateur et des mises sous sequestre * tient un registre public des dossiers de faillite et d'insolvabilité * enregistre et enquête sur les plaintes émanant des débiteurs et des créanciers concernant la procédure d’insolvabilité Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
Heures	Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies	Ontario
Langues	anglais ; français
Honoraires	Frais variables pour l'archivage des documents
Informations sur le site
Situé dans la communauté	Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte	151, rue Yonge, 4e étage Toronto, ON M5C 2W7 Voir carte Google
Intersection	Rue Yonge et rue Queen Est
Accès physique	Inconnu
Categories et la classification
Catégories de services	Plaintes relatives au gouvernement ~ Questions relatives aux finances personnelles ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Questions relatives aux finances personnelles