Ontario. Ministère des Affaires municipales et du Logement. Unité de l’application des mesures législatives en matière de logement locatif

Coordonnées
Tél. de bureau 416-585-7214
Tél. sans frais 1-888-772-9277
Tél. ATS-ATME 416-585-6991 ; 1-866-220-2290
Télécopieur 416-585-6464 ; 1-866-321-4127
Site web www.ontario.ca/fr/page/regler-un-differend-avec-votre-locateur-ou-votre-locataire
Contact primaire Agents de l'application des mesures législatives et des services à la clientèle
Informations sur l'agence
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Cadre primaire Carly Steinman, Gestionnaire (intérimaire)
Description et détails du service
Description (Service) Réglemente les droits et responsabilités des locateurs et des locataires dans les logements locatifs * répond aux plaintes au sujet des infractions en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * enquête sur les plaintes jusqu'aux poursuites * reçoit les plaintes et enquête sur les problèmes d'entretien ne respectant pas les normes municipales * les plaintes peuvent être déposées dans cette unité, ou auprès de la Commission de la location immobilière ou les deux -- paiement nécessitant un remboursement devant être effectué au locateur et à la Commission de la location immobilière (consulter la fiche correspondante)
Heures Mon-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Admissibilité Les locateurs et les locataires de la plupart des logements locatifs, établissements de soins, parcs de maisons mobiles et zones résidentielles à baux fonciers
Demande Appeler, consulter le site web ou écrire pour plus de renseignement
Langues anglais ; français ; ligne d'accès à un service linguistique pour les autres langues
Honoraires Aucun
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Intersection Rue Bay et rue College
Adresse postale College Park 
777, rue Bay 
Toronto, ON M5G 2E5
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur
Categories et la classification
Catégories de services Application du contrôle des loyers ; Plaintes relatives au dépôt de garantie locatif ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires ; Signalement des fraudes au logement subventionné ; Unités administratives responsables de programmes spécifiques ~ Questions relatives au logement