Notes et des bulletins
Bulletin public PAS DE SERVICE SANS RENDEZ-VOUS

Pour un guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, y compris les modifications et nouvelles réglementation liées à la COVID-19, CLIQUEZ ICI

Pour plus d'informations sur le congé spécial en raison d’une maladie infectieuse, CLIQUEZ ICI

COVID19 -- pour plus d'informations sur la réouverture progressive des lieux de travail de l'Ontario, les entreprises essentielles et les restrictions, ainsi que les ressources et soutiens pour les travailleurs et les employeurs, CLIQUEZ ICI
Coordonnées
Tél. de bureau Renseignements généraux 416-326-2450
Tél. sans frais Centre d'appels, normes d'emploi 1-800-531-5551
Tél. ATS-ATME Centre d'appels, normes d'emploi 1-866-567-8893
Télécopieur 416-326-7061
Site web www.labour.gov.on.ca/french
Informations sur l'agence
Description (Agence) Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Cadre primaire Melissa Faber, Directrice des normes d'emploi
Description et détails du service
Description (Service) PAS DE SERVICE SANS RENDEZ-VOUS

COVID19 -- Pour plus d'informations sur la réouverture progressive des lieux de travail de l'Ontario, les entreprises essentielles et les restrictions, ainsi que les ressources et soutiens pour les travailleurs et les employeurs, CLIQUEZ ICI

Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi Pour un guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, y compris les modifications et nouvelles réglementation liées à la COVID-19, CLIQUEZ ICI

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Prévoit les conditions d'emploi minimums légales * établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires

Établit le salaire minimum -- salaire minimum général 14 $ l'heure, étudiants de moins de 18 ans 13,15 $ l'heure, personnes servant des boissons alcooliques 12,20 $ l'heure * établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël

Interdit l’inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne * interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur * établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d’urgence personnelle * 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d’un enfant ou d’un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil) * interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge * oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement * oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant * permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances * protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile

C'est votre travail, www.labour.gov.on.ca/french/atwork/youngworkers.php -- renseignements sur les normes d'emploi et la santé et la sécurité au travail à l'intention des travailleurs âgés de moins de 25 ans et des nouveaux employés
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires ou les employeurs
Demande Pas de service sans rendez-vous * appeler pour des renseignements * information en ligne ou déposer une réclamation à www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php
Langues anglais ; français ; d'autres langues peuvent être disponibles
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
400, avenue University, 9e étage
Toronto, ON M7A 1T7
 
Voir carte Google
Intersection Avenue University et rue Dundas Ouest
Accès physique Sans objet - pas de service sans rendez-vous
Categories et la classification
Catégories de services Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au travail ; Normes et pratiques de travail ; Santé et sécurité au travail

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