Ontario. Ministère du Procureur général

Site : Burlington

Service : Cour supérieure de justice - Cour des petites créances

Coordonnées
Tél. de bureau 905-637-4125
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Médias sociaux Flickr Flickr : www.flickr.com/photos/ontmag/
Twitter Twitter : twitter.com/ONprocureurgen
YouTube YouTube : www.youtube.com/user/ONgov
Informations sur l'agence
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Bailleurs de fonds Provincial
Description et détails du service
Description (Service) La Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice, et s'occupe de près de la moitié des réclamations civiles de la province. 
* la Cour peut entendre des affaires civiles dont la valeur monétaire ne dépasse pas 35 000 $, et propose des procédures efficientes et peu coûteuses aux parties pour ce genre de réclamations 
* les Règles de la Cour des petites créances établissent des procédures simplifiées, permettant de juger les causes à un coût et dans un délai moindres pour les plaideurs que ceux liés aux instances instruites à la Cour supérieure
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Halton (Région)
Admissibilité La limite actuelle sur les créances monétaires est 35 000 $
Demande Consulter Cour des petites créances pour des renseignements sur la manière de déposer une demande ou ce qu'il faut faire si l'on est poursuivi devant la Cour des petites créances
Langues anglais
Honoraires Aucun
Informations sur le site
Situé dans la communauté Burlington
Adresse et carte
2021, chemin Plains Est
Burlington, ON L7R 4M3
 
Voir carte Google
Intersection Rue Brant et chemin Plains Est
Accès physique Entièrement accessible
Categories et la classification
Catégories de services Division civile de la Cour provinciale ou territoriale

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