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Plaintes et appels relatifs aux régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-santé

Programmes qui sont responsables d'entendre les appels et de résoudre les plaintes déposées par des personnes ayant présenté une demande ou bénéficiaires du régime d'assurance-santé provinciale ou territoriale et croyant avoir fait l'objet de discrimination, que leurs droits ont été violés ou que l'autorité pertinente a omis d'effectuer les démarches appropriées concernant leur demande ou leurs prestations.

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Demandes aux régimes provinciaux ou territoriaux d'assurance-santé

Bureaux ou centres de contact qui reçoivent les demandes et déterminent l'admissibilité aux régimes d'assurance-santé provinciaux ou territoriaux.

[ Consulter les programmes et services (4) ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles