[ Parcourir par catégorie de service : Réglementation en matière de consommation : Sous-sujets de Réglementations et normes (23) ]

Normes et respect de la réglementation en matière d'accessibilité

Programmes qui s'assurent que les espaces physiques (y compris les édifices, les parcs de stationnement, les trottoirs, les parcs et autres lieux utilisés par le public) sont sûrs et libres d'obstacles empêchant les personnes handicapées d'y accéder ; que les technologies (y compris les logiciels et systèmes d'exploitation, l'information et les applications web, les produits de télécommunication, les produits vidéo et multimédia et les produits commerciaux comme les kioskes d'information, les machines à calculer et les télécopieurs) ont des fonctionnalités qui soutiennent l'accessibilité ; et que les améliorations visant l'accessibilité sont mises en œuvre dès que possible. La conformité est abordée dans de nombreux aspects de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en plus des mesures législatives provinciales applicables comme la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

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Réglementation des alcools

Programmes dont le mandat est de mettre en application les lois régulant la fabrication, la distribution, la vente et la consommation d'alcool dans une province particulière.

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Réglementation bancaire

Programmes qui sont responsables d'accorder des chartes et d'examiner les opérations et activités des banques nationales, des caisses populaires, des sociétés de portefeuille bancaire et des banques étrangères souhaitant ouvrir des filiales au Canada.

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Réglementation du cannabis

Programmes dont le mandat est de faire appliquer les lois régulant l'essai, la fabrication, la distribution, la vente et la consommation de produits du cannabis, y compris la marijuana, le haschich, l'huile de haschich, les formes alimentaires du cannabis et d'autres dérivés, ainsi que les produits synthétiques comme le K2/Spice, que l'on peut consommer comme alternative au cannabis.

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Réglementation des communications

Programmes responsables de l'élaboration de la politique en matière de télécommunications au niveau de la province ou de la nation ou de la réglementation de la communication intraprovinciale et interprovinciale et étrangère au moyen de la radio, de la télévision, du fil, du câble et du satellite ainsi que par les nouvelles formes de communication y compris la voix, les données, les graphiques en image et la vidéo plein écran rendus possible par la plateforme émergeante des télécommunications à large bande. Les responsabilités comprennet l'attribution des bandes de fréquence aux stations individuelles ; l'attribution de licences et la réglementation des stations et des opérateurs ; la réglementation des porteurs communs en communication intraprovinciale, interprovinciale et étrangère par télégraphe, téléphone ou satellite ; et la surveillance du développement et de l'utilisation de la plateforme des télécommunications à large bande.

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Lois sur l'information des consommateurs

Programmes qui mettent en application les lois protégeant les consommateurs contre le vol ou la fraude dans le marché en insistant que les parties participant à une transaction dévoilent tous les faits essentiels à l'évaluation intelligente de ladite transaction et au consentement éclairé.

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Normes de sécurité des consommateurs

Programmes qui protègent les consommateurs contre les biens de consommation dangereux ou nocifs au moyen de l'application des lois établissant les normes de pureté, de sécurité et de salubrité des aliments et la sécurité et l'efficacité des médicaments et des biens de consommation.

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Contrôle des armes dangereuses

Programmes qui établissent et mettent en application les lois contrôlant les conditions sous lesquelles les armes à feu et autres armes dangereuses peuvent être achetées ou autrement acquises et utilisées. Ces programmes décrivent les types d'armes qui peuvent être possédées, définissent les personnes à qui des armes dangereuses peuvent être vendues et les conditions sous lesquelles ils peuvent les acheter, et fournissent des lignes directrices dans les circonstances où la police et les autres autorités peuvent confisquer les armes qui ont été obtenues ou utilisées de manière illégale.

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Pratiques de crédits équitables

Programmes conçus pour protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit injustes ou frauduleuses au moyen de l'application de la loi garantissant l'accès équitable au crédit ; le droit de recevoir un avis en matière d'activités liées au crédit ; le droit à l'accès à l'information figurant dans les rapports de solvabilité ; le droit de corriger l'information erronée dans les rapports de solvabilité ; le droit de refuser de payer les biens endommagés, les pacotilles, les réparations ou les services de piètre qualité tout en négociant un règlement de la situation ; le droit à la correction des erreurs de facturation en temps opportuns ; et la protection contre les pratiques abusives, trompeuses ou injustes de recouvrement de créances et les protections similaires.

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Pratiques de commerce loyal

Programmes qui établissent et mettent en application les lois favorisant la concurrence libre et équitable dans le commerce international ou interprovincial en empêchant les interdictions générales au commerce, comme les accords de concertation sur les prix, le boycottage, les combinaisons illégales de compétiteurs, l'exclusivité, les arrangements restrictifs, les pratiques de monopole et d'autres méthodes de concurrence inéquitables ou de pratiques commerciales trompeuses.

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Réglementation des jeux de hasard

Programmes qui établissent et mettent en application les lois définissant les types de jeux de hasard légaux ou illégaux dans une province particulière et les conditions sous lesquelles le jeu de hasard autorisé peut être exploité ; ou qui délivrent les licences et surveillent les établissements de jeu autorisés et leurs activités. Sont inclus les réglementations pour les casinos et les jeux d'argent sur les bateaux fluviaux ; les jeux et casinos amérindiens ; les jeux et casinos des Premières Nations ; les machines à sous et autres jeux électroniques ; le poker, le pai gow, le super pan et autres jeux de cartes ; le jeu de bingo ; le pari mutuel sur les courses de chevaux, les courses de chiens et le jai alai ; le pari sur les sports professionnels et collégiaux ; les loteries provinciales ; le jeu de hasard à distance avec les numéros 900 ; et le jeu de hasard sur Internet.

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Programmes d'autoexclusion des établissements de jeu

Programmes qui fournissent aux personnes un moyen de s'interdire volontairement l'accès aux casinos et autres établissements de jeu afin de faire face à leurs problèmes de jeu. Les programmes peuvent être mandatés par le gouvernement ou établis volontairemet par les casinos et autres exploitants de jeux de hasard. Le casino consent à retirer la personne autoexclue de ses listes de publipostage et de révoquer les droits aux services de casino, comme les crédits de jeu, les privilèges des membres de club ou de détenteurs de carte et les encaissements. Les programmes d'autoexclusion varient grandement au niveau de l'administration et du nombre d'années qu'une personne est inscrite sur la liste d'autoexclusion, une fois enregistrée au programme (de nombreux joueurs demandent une interdiction à vie) ; et, dans la majorité des accords, la personne risque des poursuites pour intrusion si elle tente de retourner au casino et perd ses gains. En plus des casinos, de nombreux hippodromes et même quelques loteries provinciales offrent des programmes d'autoexclusion auxquels tout le monde peut s'inscrire.

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Normes et pratiques de travail

Programmes qui établissent et mettent en application des lois protégeant les travailleurs contre l'exploitation et les conditions de travail dangereuses.

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Application de la loi sur la protection des renseignements personnels

Programmes qui sont responsables de faire appliquer la loi régulant la collecte, la maintenance, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entités gouvernementales, les commerces et autres organisations privées.

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Normes de qualité des produits

Programmes qui établissent et mettent en application, pour le public, les producteurs et les spécialistes du marketing, des normes uniformes de classement des produits indiquant la qualité du produit; et les normes de fraîcheur, de pureté et de salubrité ainsi que les conditions d'hygiène pour le traitement des aliments et des produits alimentaires domestiques, importés et exportés.

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Réglementation et déréglementation des services publics

Programmes qui établissent et mettent en application les réglements établissant les taux et services des sociétés de services publics ou qui fournissent des renseignements sur la déréglementation des services publics.

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Poids et mesures

Programmes conçus pour garantir l'équité et l'objectivité du commerce en établissant un système uniforme de mesure physique qui assurent la représentation précise de la quantité et du coût unitaire des produits à vendre ainsi que l'interchangeabilité et l'uniformité des objets fabriqués. Les mesures d'exécution comprennent la vérification du poids des produits emballés et l'exactitude des appareils de pesage et de mesurage tels que les balances de supermarché, les distributeurs d'essence, les taximètres et les compteurs kilométriques des voitures de location. Le programme peut également exécuter des inspections dans les commerces au détail pour garantir que les prix exigés à la caisse sont les mêmes que ceux affichés ou annoncés et que l'équipement de lecture est en bon état de fonctionnement.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles