Programmes qui s'assurent que les espaces physiques (y compris les édifices, les parcs de stationnement, les trottoirs, les parcs et autres lieux utilisés par le public) sont sûrs et libres d'obstacles empêchant les personnes handicapées d'y accéder ; que les technologies (y compris les logiciels et systèmes d'exploitation, l'information et les applications web, les produits de télécommunication, les produits vidéo et multimédia et les produits commerciaux comme les kioskes d'information, les machines à calculer et les télécopieurs) ont des fonctionnalités qui soutiennent l'accessibilité ; et que les améliorations visant l'accessibilité sont mises en œuvre dès que possible. La conformité est abordée dans de nombreux aspects de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi, en plus des mesures législatives provinciales applicables comme la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.

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Programmes dont le mandat est de mettre en application les lois régulant la fabrication, la distribution, la vente et la consommation d'alcool dans une province particulière.

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Programmes qui sont responsables d'accorder des chartes et d'examiner les opérations et activités des banques nationales, des caisses populaires, des sociétés de portefeuille bancaire et des banques étrangères souhaitant ouvrir des filiales au Canada.

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Programmes dont le mandat est de faire appliquer les lois régulant l'essai, la fabrication, la distribution, la vente et la consommation de produits du cannabis, y compris la marijuana, le haschich, l'huile de haschich, les formes alimentaires du cannabis et d'autres dérivés, ainsi que les produits synthétiques comme le K2/Spice, que l'on peut consommer comme alternative au cannabis.

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Programmes responsables de l'élaboration de la politique en matière de télécommunications au niveau de la province ou de la nation ou de la réglementation de la communication intraprovinciale et interprovinciale et étrangère au moyen de la radio, de la télévision, du fil, du câble et du satellite ainsi que par les nouvelles formes de communication y compris la voix, les données, les graphiques en image et la vidéo plein écran rendus possible par la plateforme émergeante des télécommunications à large bande. Les responsabilités comprennet l'attribution des bandes de fréquence aux stations individuelles ; l'attribution de licences et la réglementation des stations et des opérateurs ; la réglementation des porteurs communs en communication intraprovinciale, interprovinciale et étrangère par télégraphe, téléphone ou satellite ; et la surveillance du développement et de l'utilisation de la plateforme des télécommunications à large bande.

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Programmes qui mettent en application les lois protégeant les consommateurs contre le vol ou la fraude dans le marché en insistant que les parties participant à une transaction dévoilent tous les faits essentiels à l'évaluation intelligente de ladite transaction et au consentement éclairé.

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Programmes qui protègent les consommateurs contre les biens de consommation dangereux ou nocifs au moyen de l'application des lois établissant les normes de pureté, de sécurité et de salubrité des aliments et la sécurité et l'efficacité des médicaments et des biens de consommation.

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Programmes qui établissent et mettent en application les lois contrôlant les conditions sous lesquelles les armes à feu et autres armes dangereuses peuvent être achetées ou autrement acquises et utilisées. Ces programmes décrivent les types d'armes qui peuvent être possédées, définissent les personnes à qui des armes dangereuses peuvent être vendues et les conditions sous lesquelles ils peuvent les acheter, et fournissent des lignes directrices dans les circonstances où la police et les autres autorités peuvent confisquer les armes qui ont été obtenues ou utilisées de manière illégale.

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Programmes conçus pour protéger les consommateurs contre les pratiques de crédit injustes ou frauduleuses au moyen de l'application de la loi garantissant l'accès équitable au crédit ; le droit de recevoir un avis en matière d'activités liées au crédit ; le droit à l'accès à l'information figurant dans les rapports de solvabilité ; le droit de corriger l'information erronée dans les rapports de solvabilité ; le droit de refuser de payer les biens endommagés, les pacotilles, les réparations ou les services de piètre qualité tout en négociant un règlement de la situation ; le droit à la correction des erreurs de facturation en temps opportuns ; et la protection contre les pratiques abusives, trompeuses ou injustes de recouvrement de créances et les protections similaires.

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Programmes qui établissent et mettent en application les lois favorisant la concurrence libre et équitable dans le commerce international ou interprovincial en empêchant les interdictions générales au commerce, comme les accords de concertation sur les prix, le boycottage, les combinaisons illégales de compétiteurs, l'exclusivité, les arrangements restrictifs, les pratiques de monopole et d'autres méthodes de concurrence inéquitables ou de pratiques commerciales trompeuses.

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Programmes qui établissent et mettent en application les lois définissant les types de jeux de hasard légaux ou illégaux dans une province particulière et les conditions sous lesquelles le jeu de hasard autorisé peut être exploité ; ou qui délivrent les licences et surveillent les établissements de jeu autorisés et leurs activités. Sont inclus les réglementations pour les casinos et les jeux d'argent sur les bateaux fluviaux ; les jeux et casinos amérindiens ; les jeux et casinos des Premières Nations ; les machines à sous et autres jeux électroniques ; le poker, le pai gow, le super pan et autres jeux de cartes ; le jeu de bingo ; le pari mutuel sur les courses de chevaux, les courses de chiens et le jai alai ; le pari sur les sports professionnels et collégiaux ; les loteries provinciales ; le jeu de hasard à distance avec les numéros 900 ; et le jeu de hasard sur Internet.

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Programmes qui fournissent aux personnes un moyen de s'interdire volontairement l'accès aux casinos, autres établissements de jeu et sites de jeux et de paris en ligne, afin de faire face à leurs problèmes de jeu. Les programmes peuvent être mandatés par le gouvernement ou établis volontairement par les casinos et autres exploitants de jeux de hasard. Le casino consent à retirer la personne autoexclue de ses listes de publipostage et à révoquer ses droits aux services du casino tels que crédits de jeu, privilèges des membres de club ou de détenteurs de carte et encaissements. Les programmes d'autoexclusion varient grandement au niveau de l'administration et du nombre d'années qu'une personne reste inscrite sur la liste d'autoexclusion une fois enregistrée au programme (de nombreux joueurs demandent une interdiction à vie) ; et, dans la majorité des accords, la personne risque des poursuites pour intrusion si elle tente de retourner au casino ainsi que la perte de ses gains. En plus des casinos, de nombreux hippodromes et même quelques loteries provinciales offrent des programmes d'autoexclusion auxquels tout le monde peut s'inscrire. Les sites de paris et de jeux en ligne ont également des dispositions pour l'autoexclusion, qui peuvent être de courtes périodes d'interruption de sept jours à plusieurs mois paramétrées par le joueur, ou des dispositions permanentes. Une fois qu'un joueur s'est exclu, le bannissement est irrévocable, et les joueurs ne sont pas autorisés à rouvrir le compte ni réduire la durée de l'exclusion. De nombreuses entreprises de jeux exploitent plusieurs plateformes différentes, donc l'autoexclusion sur une plateforme s'étend généralement à toutes les autres. Durant la période d'autoexclusion, les comptes des joueurs sont également bloqués, et ils ne peuvent pas faire de prélèvement. Une fois la période d'autoexclusion terminée, le compte est restitué et ils peuvent de nouveau jouer ou encaisser la totalité de leurs gains. Dans certaines juridictions, les joueurs autoexclus des casinos sont automatiquement exclus des jeux en ligne.

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Programmes qui établissent et mettent en application des lois protégeant les travailleurs contre l'exploitation et les conditions de travail dangereuses.

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Programmes qui sont responsables de faire appliquer la loi régulant la collecte, la maintenance, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels par les entités gouvernementales, les commerces et autres organisations privées.

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Programmes qui établissent et mettent en application, pour le public, les producteurs et les spécialistes du marketing, des normes uniformes de classement des produits indiquant la qualité du produit; et les normes de fraîcheur, de pureté et de salubrité ainsi que les conditions d'hygiène pour le traitement des aliments et des produits alimentaires domestiques, importés et exportés.

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Programmes qui établissent et mettent en application les réglements établissant les taux et services des sociétés de services publics ou qui fournissent des renseignements sur la déréglementation des services publics.

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