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Signalement des fraudes à l'indemnisation des travailleurs

Programmes qui fournissent une ligne d'information, un site web ou d'autres mécanismes que le public peut utiliser pour signaler les cas de fraudes présumées impliquant les demandeurs d'indemnités, les employeurs, les officiels des compagnies d'assurance, les tiers administrateurs, les agents d'assurance, les avocats, les fournisseurs de soins de santé et les fournisseurs de services de réadaptation professionnelle qui ont menti pour obtenir des indemnités pour accident du travail ou pour empêcher que des indemnités ne soient versées. Des exemples de ce type de fraude comprennent les employeurs qui ont menti sur la nature du travail impliqué, le nombre d'employés ou leurs salaires afin de bénéficier d'un taux réduit sur l'assurance contre les accidents du travail ; les employeurs qui n'ont pas contracté d'assurance contre les accidents du travail quand ils sont supposés l'avoir fait ; les employés qui font demande d'indemnité d'accident du travail pour des blessures qui n'existent pas ; les employés qui reçoivent des indemnités après avoir menti sur leur capacité à travailler ou sur leurs revenus provenant d'autres sources ; et les fournisseurs de soins de santé et avocats qui grossissent leurs factures ou qui facturent des traitements et services relatifs à des blessures non professionnelles.

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Aide relative aux prestations d'indemnisation des travailleurs

Programmes qui fournissent de l'aide aux personnes ayant de la difficulté à comprendre ou à obtenir l'ensemble des prestations auxquelles elles sont admissibles en vertu de la loi régissant les statuts provinciaux d'indemnisation des travailleurs. Les programmes peuvent aider les personnes à comprendre les critères d'admissibilité aux prestations, les prestations offertes par le programme, les procédures de paiement et les droits des bénéficiaires ; fournir des services de consultation et des conseils ; les aider à remplir leur formulaire de demande de prestations ; négocier en leur nom avec le personnel d'administration d'indemnisation pour accident du travail ; ou les représenter dans les procédures administratives ou judiciaires. Sont incluses les organisations qui offrent une gamme de services de défense ainsi que des programmes d'aide juridique offrant une aide juridique plus formelle. L'indemnisation pour accident du travail est un programme d'assurance invalidité mandaté par la province et financé par une cotisation patronale, qui garantit une compensation aux employés assurés pour la perte de gains en raison de blessure accidentelle ou de maladie professionnelle survenue au travail, ou qui compense les personnes à charge en cas de décès lié au travail.

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Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles