Ontario. Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Direction des pratiques d'emploi

Site : Région Centre Ouest, Mississauga

Service : Ontario. Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Direction des pratiques d'emploi, Région Centre Ouest, Mississauga

No. de dossier : PEL1109
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau Renseignements généraux : 905-273-7800 ; 416-326-7160, Centre d'appels, normes d'emploi
Tél. sans frais 1-800-268-2966, Bureau Mississauga
Tél. ATS-ATME 1-866-567-8893, Centre d'appels, normes d'emploi
Télécopieur 905-615-8853
Site web www.labour.gov.on.ca

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service) Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Guide de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi

Prévoit les conditions d'emploi minimums légales:
  • établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires
  • Établit le salaire minimum -- salaire minimum général 16.55 $ l'heure, étudiants de moins de 18 ans 15,60 $ l'heure
  • établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël
  • interdit l'inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne
  • interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur
  • établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d'urgence personnelle
  • 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d'un enfant ou d'un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil)
  • interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge
  • oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement
  • oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant
  • permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances
  • protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Dufferin (Comté) ; Halton (Région) ; Peel (Région) ; Dufferin (Comté) ; Halton (Région) ; Peel (Région)
Admissibilité Employés, y compris les travailleurs étrangers temporaires ou les employeurs
Demande Pas de service sans rendez-vous ; information en ligne ou déposer une réclamation à www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php
Langues Autre - d'autres langues peuvent être disponibles

Informations sur le site

Situé dans la communauté Mississauga
Adresse et carte
1290, promenade Central Ouest
4e étage
Mississauga, ON
Canada L5C 4R3
Adresse postale 1290, promenade Central Ouest 
4e étage 
Canada L5C 4R3
Accès physique Sans objet - pas de service sans rendez-vous

Categories et la classification

Catégories de services Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au travail ; Normes et pratiques de travail ; Santé et sécurité au travail

Aperçu de l'Agence