Ontario. Ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences. Direction des pratiques d'emploi
Site : Région Centre Ouest, Mississauga
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PDF (nouvelle fenêtre)| No. de dossier : PEL1109 | Dernière mise à jour complète : 09 janv 2019 |
| Notes et des bulletins | |
|---|---|
| Bulletin public | PAS DE SERVICE SANS RENDEZ-VOUS |
| Coordonnées | |
| Tél. de bureau | Renseignements généraux 905-273-7800 |
| Tél. sans frais | 1-800-268-2966; Centre d'appels, normes d'emploi 1-800-531-5551 |
| Tél. ATS-ATME | Centre d'appels, normes d'emploi 1-866-567-8893 |
| Télécopieur | 905-615-9660 |
| Site web | www.labour.gov.on.ca |
| Informations sur l'agence | |
| Description (Agence) | Administre et met en application la Loi de 2000 sur les normes d'emploi |
| Statut légal | (30) Gouvernement provincial |
| Description et détails du service | |
| Description (Service) | COVID19 -- Pour une liste des lieux de travail jugés essentiels en Ontario CLIQUEZ ICI Prévoit les droits et responsabilités des employés et des employeurs dans les milieux de travail en Ontario Prévoit les conditions d'emploi minimums légales * établit le nombre maximal d'heures pouvant être travaillées au cours d'une journée ou d'une semaine, le minimum d'heures d'inactivité quotidienne, hebdomadaire ou bimensuelle et les règles de rémunération des heures supplémentaires Établit le salaire minimum -- salaire minimum général 14 $ l'heure, étudiants de moins de 18 ans 13,15 $ l'heure, personnes servant des boissons alcooliques 12,20 $ l'heure * établit les indemnités de vacances et les jours fériés payés -- jour de l'An, jour de la Famille, Vendredi saint, fête de la Reine, fête du Canada, fête du Travail, Action de grâce, jour de Noël, lendemain de Noël Interdit l’inégalité salariale pour un travail semblable en fonction du sexe de la personne * interdit la discrimination fondée sur le sexe, l'âge ou le statut matrimonial dans les régimes d'avantages sociaux offerts par l'employeur * établit l'admissibilité aux différents types de congé, comme le congé de maladie, les congés de maternité et congés parentaux, le congé pour aidants naturels, ou le congé d’urgence personnelle * 8 jours de congé d'urgence personnelle non payés par année civile (3 jours pour maladie, 3 jours pour obligations familiales comme la maladie d’un enfant ou d’un conjoint, 2 jours pour un congé de deuil) * interdit l'utilisation d'un détecteur de mensonge * oblige les employeurs à fournir un préavis de licenciement ou une indemnité de licenciement * oblige les employeurs à fournir une indemnité de cessation d'emploi aux employés licenciés, le cas échéant * permet aux employés de commerces de détail de refuser de travailler le dimanche et les jours fériés dans certaines circonstances * protège les droits des domestiques et travailleurs à domicile C'est votre travail, www.labour.gov.on.ca/french/atwork/youngworkers.php -- renseignements sur les normes d'emploi et la santé et la sécurité au travail à l'intention des travailleurs âgés de moins de 25 ans et des nouveaux employés |
| Heures | Lun-ven 8 h 30-17 h |
| Régions desservies | Dufferin (Comté) ; Halton (Région) ; Peel (Région) |
| Admissibilité | Employées et employeurs |
| Demande | Pas de service sans rendez-vous * appeler pour des renseignements * information en ligne ou déposer une réclamation à www.labour.gov.on.ca/french/es/forms/claim.php |
| Langues | anglais ; français ; d'autres langues peuvent être disponibles |
| Informations sur le site | |
| Situé dans la communauté | Mississauga |
| Adresse et carte | |
| Accès physique | Sans objet - pas de service sans rendez-vous |
| Categories et la classification | |
| Catégories de services | Ministères du gouvernement provincial ou territorial ~ Questions relatives au travail ; Normes et pratiques de travail ; Santé et sécurité au travail |