Canada. Commissariat à l'information du Canada

Coordonnées
Tél. sans frais 1-800-267-0441
Télécopieur 819-994-1768
Courriel general@oic-ci.gc.ca
Site web www.oic-ci.gc.ca
Informations sur l'agence
Description (Agence) Une agence située dans la zone du 211 Région de l’Est.
Statut légal (40) Gouvernement fédéral
Cadre primaire Suzanne Legault, Commissaire à l'information du Canada
Bailleurs de fonds Fédéral
Description et détails du service
Description (Service) Promue et protège les droits d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. 
 
* enquête sur les plaintes concernant le traitement des demandes d'accès à l'information par les institutions fédérales 
* surveille le rendement des institutions fédérales conformément à la Loi et représentent la commissaire dans les affaires judiciaires et offrent des conseils juridiques sur les enquêtes et sur les questions législatives
Heures Lun-ven 9 h-16 h
Régions desservies Canada ; Gatineau
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Pour déposer une demande formelle en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, envoyer une lettre ou un formulaire de demande d'accès à l'information dûment remplie à l'adresse de l'institution qui figure dans Info Source (un répertoire où sont décrits les renseignements que possèdent les diverses institutions fédérales) 
 
Pour déposer une plainte officielle, écriver au Commissariat à l'information à l'adresse inscrite dans ce dossier * les plaintes par téléphone ou courriel ne sont pas acceptées.
Langues anglais ; français
Honoraires Aucun
Informations sur le site
Situé dans la communauté Gatineau
Adresse et carte
30, rue Victoria
Gatineau, QC K1A 1H3
 
Visualiser la carte MapQuest
Voir carte Google
Intersection Rue Laurier et boulevard Maisonneuve
Accès physique Inconnu
Categories et la classification
Catégories de services Demandes d'accès à l'information ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Questions relatives aux droits de l'homme ; Plaintes relatives au gouvernement ~ Questions relatives aux droits de l'homme