Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. Région Centre

Coordonnées
Tél. de bureau 416-954-1000
Tél. sans frais 1-866-790-0581
Télécopieur 416-954-1165
Site web www.irb-cisr.gc.ca
Informations sur l'agence
Description (Agence) Tribunal administratif indépendant
Statut légal (40) Gouvernement fédéral
Description et détails du service
Description (Service) Section de la protection des réfugiés -- un tribunal statue sur la demande * les demandeurs peuvent être représentés par un avocat-conseil * si la demande est admissible auprès de Citoyenneté et Immigration Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada, elle est transmise en audience pour l'octroi d'asile * dès que la requête a reçu une évaluation positive, le statut de réfugié est confirmé et la procédure de demande de statut d'immigrant reçu peut-être engagée * appels interjetés contre des décisions de la Section d'appel des réfugiés * pour les demandes faites avant le 15 décembre 2012, se référer à la page des « anciennes demandes d'asile », ou veuillez contacter l’équipe responsable des anciens cas au numéro 1-833-534-2292

Section d'appel des réfugiés -- instruit les appels en matière d'immigration y compris les appels en matière de parrainage ainsi que les appels relatifs à une mesure de renvoi et à l'obligation de residence

Section de l'immigration -- procède au contrôle des motifs de détentions et enquête sur les personnes supposément interdites de territoire au Canada ou pouvant être renvoyées en vertu de la Loi * situé au 385 boulevard Rexdale, 416-401-8578, télécopieur 416-744-4274

Toute personne recevant une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié peut se pourvoir en appel devant la Cour suprême du Canada
Heures Lun-ven 8 h-16 h
Régions desservies Ontario - sauf Ottawa et Kingston
Admissibilité Demandeurs d'asile, personne faisant appel d'une décision des services d'immigration et personnes soupçonnées d'être en infraction à la législation de l'immigration
Demande Demande pour le statut de réfugié peut être faite dans tous les ports et autres points d'entrée du Canada * un individu déjà au Canada peut déposer une demande auprès d'un bureau d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada -- consulter l'autre fiche * une demande peut être aussi déposée durant l'enquête ou le contrôle des motifs de détention d'une personne
Langues anglais ; français ; interprètes pour les autres langues
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
74, rue Victoria, bureau 400
Toronto, ON M5C 3C7
 
Voir carte Google
Intersection Rue Yonge et rue King Est
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Toilettes entièrement accessibles
Categories et la classification
Catégories de services Appels et arbitrage en matière d'immigration ; Décisions relatives aux appels de demandes d'asile et de contrôles judiciaires ; Information du gouvernement fédéral ~ Questions relatives à l'immigration ; Information législative ~ Questions relatives à l'immigration ; Ministères du gouvernement fédéral ~ Questions relatives à l'immigration ; Services spécialisés d'information et d'aiguillage ~ Immigrants et réfugiés ; Tribunaux administratifs fédéraux ~ Questions relatives à l'immigration