Tél. de bureau |
416-314-8000 |
Télécopieur |
416-314-8050 |
Site web |
www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/family/ocl/Default.asp |
Statut légal |
(30) Gouvernement provincial |
Cadre primaire |
Marian Jacko, Avocate pour enfants pour l'Ontario |
Description (Service) |
Droits individuels -- représentation légale des enfants en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, pour les cas de garde d'enfant et droit de visite en vertu de la Loi sur le divorce et la Loi portant réforme du droit de l'enfance * représentation légale des enfants et des parents mineurs pour les procédures judiciaires relatives à la protection de l'enfant et au consentement à une adoption en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille * préparation de rapports sur les demandes de garde d'enfant et de droit de visite pour le tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires
Droits de propriété -- représente l'intérêt de l'enfant en matière de succession ou de fiducie * fournit à l'enfant une représentation en matière contentieuse quand personne d'autre n'est en mesure de le faire |
Heures |
Lun-ven 8 h 45-17 h |
Régions desservies |
Ontario |
Admissibilité |
Enfants âgés de moins de 18 ans ayant besoin de services de protection juridique pour protéger leurs droits personnels et leurs droits de propriété * doit déjà avoir entammé une procédure judiciaire |
Demande |
Seulement sur recommandation du tribunal |
Langues |
anglais ; français |
Situé dans la communauté |
Toronto Centre-ville Centre |
Adresse et carte |
|
Intersection |
Avenue University et rue Dundas Ouest |
Adresse postale |
Nord |
Accès physique |
Immeuble accessible en fauteuil roulant, y compris l'entrée principale et les toilettes * ascenseur avec affichage en braille et boutons abaissés * stationnement désigné, proche de l'entrée |
Catégories de services |
Représentation par un avocat ~ Jeunes ; Services juridiques en matière de violence conjugale et familiale ~ Jeunes ; Tuteurs à l'instance |