Commission de la location immobilière

Notes et des bulletins
Bulletin public À partir du 1er janvier 2020 -- le taux légal d'augmentation des loyers est de 2,2 %
Coordonnées
Tél. de bureau 416-645-8080
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Tél. ATS-ATME Service de relais Bell 1-800-855-0511
Courriel ltb@ontario.ca
Site web www.sjto.gov.on.ca/cli
Informations sur l'agence
Description (Agence) Tribunal décisionnel qui relève des Tribunaux de justice sociale Ontario
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Cadre primaire Kim Bugby, Présidente associée (par intérim)
Description et détails du service
Description (Service) COVID19 -- les services se poursuivent, mais les réunions en personne sont suspendues, contacter l'agence de préférence par courriel, www.sjto.gov.on.ca/cli/covid-19/

Informe les locateurs et les locataires de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * fournit un service de résolution de conflits équilibré et opportun conformément à la Loi * traite les demandes d'expulsion déposées par les coopératives d'habitation à but non lucratif

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2020 est de 2,2 %

Le taux légal d'augmentation des loyers pour 2019 est de 1,8 %

Consulter les fiches correspondantes pour les bureaux locaux
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h * fermé les jours fériés * information automatisée lun-dim 24 heures
Régions desservies Ontario
Admissibilité Locateurs et locataires
Demande Information et formulaires de demande disponibles auprès des bureaux ou téléchargeables sur le site web * on peut effectuer une demande en ligne, par courrier, par télécopieur, auprès des bureaux et également de certains emplacements Service Ontario
Langues anglais ; français
Honoraires Les droits à payer pour les propriétaires et locataires varient en fonction des services * les personnes admissibles peuvent demander une dispense du paiement des droits
Informations sur le site
Situé dans la communauté Toronto Centre-ville Centre
Adresse et carte
Toronto, ON
 
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Accès physique Sans objet