Tribunaux de l'enfance en difficulté de l'Ontario

No. de dossier : MET0036
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 416-326-1356
Tél. ATS-ATME 1-866-607-1240
Télécopieur 416-326-2199 ; 1-866-355-6099
Courriel oset@ontario.ca
Site web tribunalsontario.ca/oset/

Informations sur l'agence

Statut légal (30) Gouvernement provincial

Description et détails du service

Description (Service) Tribunal d'arbitrage
  • entend les appels interjetés par les parents au sujet de l'éducation spécifique des élèves présentant des anomalies
  • instruit les appels interjetés par les conseils scolaires publics et catholiques en Ontario
  • la dernière étape d'un processus de règlement de litiges
  • relève des tribunaux de justice sociale Ontario
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Ontario ; Ontario
Périmètres Ontario
Admissibilité Ouvert à tous
Demande Appeler, envoyer un courriel à l'attention de la secrétaire ou consulter le site web pour plus de renseignement
Langues anglais; français

Informations sur le site

Situé dans la communauté Toronto
Adresse et carte
15, rue Grosvenor
Rez-de-chaussée
Toronto, ON
Canada M7A 2G6
Intersection Rue Bay et rue Dundas Ouest
Adresse postale M7A 2G6
Accès physique Entrée automatique accessible en fauteuil roulant ; Accès facile à l'ascenseur ; Ascenseur avec affichage en braille et signaux sonores ou reconnaissance vocale ; Toilettes entièrement accessibles

Categories et la classification

Catégories de services Modes alternatifs de règlement des conflits ~ Questions relatives à l'éducation spécialisée ; Tribunaux administratifs provinciaux ~ Questions relatives à l'éducation spécialisée

Aperçu de l'Agence