Canada. Innovation, Sciences et Développement économique Canada

Site : Ottawa - rue Queen

Service : Corporations Canada - Constitution d'une entreprise

Coordonnées
Tél. de bureau 613-941-9042
Tél. sans frais 1-866-333-5556
Tél. ATS-ATME 1-866-694-8389
Télécopieur 343-291-3409
Courriel ic.corporationscanada.ic@canada.ca
Site web corporationscanada.ic.gc.ca/eic/site/cd-dgc.nsf/fra/accueil
Informations sur l'agence
Statut légal (40) Gouvernement fédéral
Description et détails du service
Description (Service) Organisme de réglementation fédéral qui autorise les Canadiens et entreprises à se constituer en société en conformité avec les lois canadiennes fédérales. Les principales lois qu'il administre sont : 
 
* la Loi canadienne sur les sociétés par actions 
* la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif 
* la Loi canadienne sur les coopératives  
* la Loi sur les chambres de commerce 
 
Ses principaux secteurs d'activités sont : 
* les services de constitution en société et les services connexes, tels les fusions et la modification de la charte d'une société,  
* la dissolution de sociétés 
* la réglementation des dénominations sociales  
* la collecte et la diffusion de renseignements sur les entreprises de régime fédéral 
* l'élaboration du cadre de réglementation  
* les activités de conformité aux lois qu'elle administre
Heures Service téléphonique lun-ven 8 h-18 h
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Consulter le site Web pour obtenir des renseignements généraux ou pour accéder au Centre de dépôt en ligne
Langues anglais ; français
Honoraires Voir services, frais et délais d'exécution sous chaque loi, qui incluent les méthodes de paiement acceptées
Informations sur le site
Situé dans la communauté Ottawa
Adresse et carte
C.D. Howe
235, rue Queen
Ottawa, ON K1A 0H5
 
Voir carte Google
Intersection Les rues Bank et Queen
Transport Non
Categories et la classification
Catégories de services Enregistrement des entreprises