Canada. Bureau de la concurrence

Site : Gatineau

Service : Centre des renseignements

No. de dossier : IMP0055
Dernière mise à jour complète : Inconnu(e)

Coordonnées

Tél. de bureau 819-997-4282
Tél. sans frais 1-800-348-5358
Tél. ATS-ATME 1-800-694-8389, Sans frais
Télécopieur 819-997-0324
Site web www.competitionbureau.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/eng/home
Médias sociaux Facebook Facebook, LinkedIn LinkedIn, Twitter Twitter, YouTube YouTube

Description et détails du service

Description (Service) Le Bureau enquête les types de pratiques anticoncurrentielles suivantes :
  • fixation des prix
  • truquage d'offres
  • indications fausses ou trompeuses
  • documentation trompeuse (gain d'un prix)
  • abus de position dominante
  • exclusivité
  • ventes liées et la limitation du marché
  • refus de vendre
  • fusion
  • télémarketing trompeur

À la capacité de renvoyer des affaires criminelles au procureur général du Canada, également a le pouvoir de déposer des affaires civiles devant le Tribunal de la concurrence ou autres cours dépendant de la question

Le centre des renseignements est le point de contact primaire pour le grand public
Heures Lun-ven 8 h 30-16 h 30
Régions desservies Canada
Admissibilité Pas de restrictions
Demande Formulaire de plaintes / renseignements disponible en ligne
Langues anglais; français
Honoraires Aucun

Informations sur le site

Situé dans la communauté Gatineau
Adresse et carte
50, rue Victoria
Gatineau, QC
Canada K1A 0C9
 
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Accès physique Non accessible

Categories et la classification

Aperçu de l'Agence