Coordonnées
Tél. de bureau * Cour des petites créances 905-645-5252 poste 3875
* Exécution et finances 905-645-5252 poste 3874
Télécopieur * Cour des petites créances 905-645-5372
* Exécution et finances 905-645-5371
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire Renseignements généraux, Superviseur de l'administration des tribunaux (exécution, finances, cour des petites créances); Téléphone : Renseignements généraux
Informations sur l'agence
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Bailleurs de fonds Provincial
Description et détails du service
Description (Service) La cour des petites créances peut traiter toute action relative au paiement d'argent ou au recouvrement de possession de propriété personnelle lorsque le montant déclaré n'excède pas 10 000 $, hors intérêts et coûts comme les frais judiciaires.
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Régions desservies Hamilton (Ville de)
Périmètres La Ville de Hamilton comprend Ancaster, Dundas, Flamborough, Glanbrook, Hamilton et Stoney Creek
Langues anglais ; français
Honoraires Service - varie, selon la procédure requise
Informations sur le site
Situé dans la communauté Hamilton Central
Adresse et carte
Palais de justice John Sopinka
45, rue Main Est, bureau 108
Hamilton, ON L8N 2B7
 
Voir carte Google
Intersection Rue John Sud et rue Main Est
Accès physique Entièrement accessible
Categories et la classification
Catégories de services Division civile de la Cour provinciale ou territoriale

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