Coordonnées
Tél. de bureau Bureau des affaires civiles 905-645-5252 poste 3873 *  
Petites créances 905-645-5252 poste 3875 *  
Régime d’exécution civile 905-645-5252 poste 3874 *  
Cour criminelle 905-645-5252 poste 3871
Site web www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
Contact primaire Renseignement généraux
Informations sur l'agence
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Description et détails du service
Description (Service) Centre pour les services judiciaires par ex. homologation d'une succession ; d'affaires au civil (créances dépassant 10 000 $) et les affaires criminelles transférées de la Cour de justice de l'Ontario à la Cour supérieure de justice de l'Ontario 
 
Procédures civiles jusqu'à 10 000 $ soumises à la Cour des petites créances sur place 
Heures Lun-ven 8 h 30-17 h
Dates Toute l'année
Régions desservies Hamilton (Ville de)
Langues anglais ; français
Honoraires Service - There are many court fees applicable to Civil Matter - the fees are dependent upon the particular process undertaken by the court user or client ; Différents frais judiciaires applicables aux procédures civiles - selon la procédure mise en œuvre par les utilisateurs du tribunal ou les clients
Informations sur le site
Situé dans la communauté Hamilton Central
Adresse et carte
Tribunal John Sopinka
45, rue Main Est, bureau 110
Hamilton, ON L8N 2B7
 
Voir carte Google
Intersection Rue Main Est et rue John Sud
Accès physique Entièrement accessible
Categories et la classification
Catégories de services Cours supérieures provinciales et territoriales

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